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Vos bons de commande sont-ils en règle avec la législation ?

Depuis le 1er janvier 2016, la législation réforme certaines règles dans le domaine du crédit à la consommation. Les délais de rétractation du consommateur sont modifiés, notamment pour les crédits affectés.

Quelles sont les mentions légales qui doivent désormais figurer sur les bons de commande et documents de vente ? Comment être en règle avec les nouvelles dispositions ?

Les règles à appliquer dans le cas d’un crédit affecté

Souvent proposé pour l’achat de meubles ou d’électroménager, le crédit affecté est un emprunt destiné à financer exclusivement l’acquisition d’un bien ou la fourniture d’un service précis. Le crédit affecté est donc lié au contrat de vente.

Le crédit affecté est un crédit à la consommation soumis au régime légal relatif aux crédits à la consommation.

À compter du jour de la signature du contrat de crédit affecté, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter s’il le souhaite.

Dans le cas d’une vente en face à face (magasin ou domicile), si le consommateur demande expressément la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expirera à la date de livraison/fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours.

Dans le cas d’une vente à distance, le délai de 14 jours calendaires ne peut pas être réduit, même si le consommateur demande la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service.

Si, lors d’une vente à distance, l’acheteur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit affecté est annulé automatiquement sans frais ni indemnité à l’exception des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

Et si la vente se conclut sur une foire ou un salon ?

Ce peut être le cas par exemple pour les ventes de cuisine, de piscine, de camping-car ou d’équipements pour la maison.

La Loi Hamon n’a pas réussi à introduire le délai de rétractation dans ce domaine. Elle impose néanmoins, depuis le 1er février 2015, à tous les exposants, d’en informer expressément le consommateur. Cette information passe par un affichage obligatoire visible ainsi que par un texte encadré dans tous les contrats et bons de commande : « un bon de commande signé vaut contrat. »

Cependant, la règle change lorsque l’achat est financé par un crédit affecté : « le consommateur qui achète sur une foire ou un salon, est protégé par le délai de rétractation de 14 jours. »

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?

Le code de la consommation prévoit des sanctions civiles et pénales si les obligations ne sont pas respectées. Dans le cas d’un crédit affecté, si le vendeur ne remet pas le formulaire de rétractation au consommateur, il encourt une amende de 1 500 euros.

Sur les foires et salons, les vendeurs qui ne respectent pas l’obligation d’affichage concernant l’absence de délai de rétractation, peuvent encourir la nullité de la vente, et une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Comme on peut le constater, mieux vaut connaître et respecter la loi !

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