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Etes-vous au point sur la Loi Hamon et le crédit à la consommation ?

Encadrement renforcé du crédit renouvelable

La loi Hamon s’est tout d’abord attachée à encadrer de manière renforcée le crédit renouvelable. Disposant d’un taux plus élevé que les autres crédits à la consommation, le crédit renouvelable se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Déjà encadré par la Loi Lagarde, la loi Hamon est venue renforcer son encadrement.

Offre de crédit amortissable, l’alternative à proposer

Les dispositions de la loi Hamon améliorent nettement la prévention du surendettement. Une offre alternative de prêt amortissable doit être obligatoirement soumise pour toute proposition de crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 euros. L’organisme de crédit proposant le prêt doit également permettre à l’emprunteur de comparer les deux offres en lui fournissant des informations précises et limpides sur le fonctionnement, le coût et l’amortissement de ces deux offres.

Grâce à ces dispositions, le consommateur est mieux informé. Par ailleurs, en favorisant la concurrence entre 2 offres, la loi redonne un peu de pouvoir d’achat aux ménages.

Suspension du crédit renouvelable

Lorsqu’un crédit renouvelable n’est plus utilisé pendant un an, il est automatiquement suspendu. Si la suspension n’a pas été levée par le client au bout d’une année supplémentaire, le crédit est résilié.

Durée du plan de surendettement

Le plan de surendettement proposé par la Banque de France permet, après acceptation, de rééchelonner ses dettes non professionnelles : des remboursements de crédits ou des charges de la vie quotidienne (loyers, factures impayées, impôts…). La loi Lagarde avait fixé au plan de surendettement une durée maximale de 8 ans, la loi Hamon a ramené ce délai à 7 ans.

Et en 2017, un registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif) ?

Ce registre, prévu initialement par la loi, n’a finalement pas été créé, car le Conseil constitutionnel l’a censuré. Le registre devait recenser tous les crédits à la consommation souscrits par des particuliers. Sa consultation par les organismes de crédit et banques aurait été obligatoire avant la souscription d’un crédit pour évaluer la solvabilité de leurs clients, les protéger du surendettement et améliorer la gestion du risque des organismes de crédit.

La création du registre national des crédits se présentera-t-elle à nouveau au législateur dans les prochains mois ?